47.3. Si un salarié qui a subi un renvoi ou une mesure disciplinaire croit que l’association accréditée contrevient à cette occasion à l’article 47.2, il doit, dans les six mois s’il désire se prévaloir de cet article, porter plainte et demander par écrit à la Commission d’ordonner que sa réclamation soit déférée à l’arbitrage.
1977, c. 41, a. 28; 1994, c. 6, a. 5; 2001, c. 26, a. 34.