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Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 91
Versions de la disposition
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91. Le bureau de la corporation est celui que le secrétaire-trésorier occupe, en sa qualité officielle, conformément à l’article 183, et doit être tenu dans les limites de la municipalité, sauf le cas de l’article 92.
