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Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 9
Versions de la disposition
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9. Une corporation peut aussi, avec l’autorisation préalable du ministre des Affaires municipales et de la Commission municipale du Québec, se porter caution d’une institution, société ou corporation dont le but est l’organisation d’un centre de loisirs ou d’un lieu public de sport et de récréation ou qui est vouée à l’initiative industrielle, commerciale ou touristique, ou dont le but est d’organiser et de favoriser l’activité physique et culturelle par les résidents de la municipalité.
