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Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 550
Versions de la disposition
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550. Toute corporation locale peut faire, modifier ou abroger des règlements pour pourvoir à la vidange périodique des fosses septiques dans la municipalité ou dans une partie de celle-ci; pour pourvoir au paiement des dépenses par une compensation exigible du propriétaire, locataire ou occupant de chaque maison, magasin ou autre bâtiment desservi par une fosse septique; pour décréter que, dans tous les cas, la compensation est payable par le propriétaire. Cette compensation est alors assimilée à une taxe foncière sur l’immeuble en raison duquel elle est due.
