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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 540
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540. Toute corporation locale peut faire, modifier ou abroger des règlements:
1°  pour prévenir ou faire cesser tous les abus préjudiciables à l’agriculture, au sujet desquels la loi ne contient aucune disposition;
2°  pour établir des enclos publics, afin d’y mettre en fourrière les animaux pris errants sur une grève, une batture, un chemin, une place publique, ou sur un terrain autre que celui de leurs propriétaires.
C.M. 1916, a. 399; 1979, c. 51, a. 259; 1982, c. 2, a. 14; 1982, c. 63, a. 29.
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