Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
40. Tout territoire, pour être érigé en municipalité de village doit contenir au moins 40 maisons habitées, dans une étendue n’excédant pas 60 arpents en superficie, et les immeubles imposables de ce territoire doivent avoir une valeur d’au moins 50 000 $ d’après le rôle d’évaluation en vigueur.
Toutefois, quand il s’agit d’un territoire ne formant pas déjà partie d’une municipalité de cité, de ville, de village ou de paroisse, et situé dans un rayon de 3 milles de la voie du chemin de fer National transcontinental, il suffit que la requête soit signée par au moins 25 propriétaires d’immeubles dans ce territoire.
C.M. 1916, a. 37; 1922 (1re sess.), c. 80, a. 5.
© Gouvernement du Québec