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Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 32
Versions de la disposition
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32. Les municipalités de comté sont nommées par l’article 12 de la Loi sur la division territoriale (chapitre D‐11) et sont désignées sous le nom de «Municipalité du comté de....(nom du comté)».
