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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 259
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259. Le propriétaire de tout animal vendu, s’il ne réside pas dans la municipalité ou s’il n’y a pas de place d’affaires, a droit de réclamer la propriété de son animal de l’adjudicataire, dans le mois qui suit le jour de la vente, en lui payant 10 p. 100 sur le prix de l’adjudication, en sus de tous ses déboursés pour achat, nourriture et autres frais.
C.M. 1916, a. 217.
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