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Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 142
Versions de la disposition
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142. 1. Le chef du conseil exerce le droit de surveillance, d’investigation et de contrôle sur les affaires et les officiers de la corporation, voit spécialement à ce que les revenus de la corporation soient perçus et dépensés suivant la loi, veille à l’accomplissement fidèle et impartial des règlements et des résolutions et communique au conseil les informations et les recommandations qu’il croit convenables dans l’intérêt de la municipalité ou de ses habitants.
2. Il signe, scelle et exécute, au nom de la corporation, tous les règlements, résolutions, obligations, contrats, conventions ou actes faits et passés ou ordonnés par cette dernière, lesquels lui sont présentés par le secrétaire-trésorier, après leur adoption par le conseil, pour qu’il y appose sa signature.
3. Si le chef du conseil refuse de les approuver et signer, le secrétaire-trésorier les soumet de nouveau à la considération du conseil à sa session générale suivante, ou, après avis, à une session spéciale.
4. Si une majorité des membres du conseil approuve de nouveau tels règlements, résolutions, obligations, contrats, conventions ou actes, ils sont légaux et valides comme s’ils avaient été signés et approuvés par le chef du conseil et malgré son refus.
5. Il est tenu de lire au conseil en session toutes circulaires ou communications adressées à lui ou au conseil par le lieutenant-gouverneur, ou par le ministre des Affaires municipales, et de les rendre publiques dans la municipalité en la manière prescrite pour les avis publics, si telle publication est requise par le lieutenant-gouverneur, le ministre des Affaires municipales ou par le conseil.
6. Il est également tenu de fournir au lieutenant-gouverneur, sur demande du ministre des Affaires municipales, tout renseignement sur l’exécution des lois municipales, et toute autre information qu’il est en son pouvoir de donner avec le concours du conseil.
