C-26 - Code des professions

Texte complet
34. L’article 32 n’empêche pas des personnes ou des catégories de personnes de poser des actes professionnels que peuvent poser les membres d’un ordre professionnel, pourvu qu’elles les posent en conformité avec les dispositions d’un règlement pris en application du paragraphe h de l’article 94.
1973, c. 43, a. 34; 1994, c. 40, a. 30.
34. L’article 32 n’empêche pas une personne qui effectue un stage de formation professionnelle en vue d’obtenir un permis d’exercice de poser certains actes professionnels conformément aux règlements édictés en vertu du paragraphe h de l’article 94.
1973, c. 43, a. 34.