C-26 - Code des professions

Texte complet
24. Sont constitués, à compter du 1er février 1974, les ordres professionnels mentionnés aux paragraphes 22 à 38 de l’annexe I du présent code.
Tout autre ordre professionnel est constitué par une loi ou par des lettres patentes délivrées en vertu du présent code.
1973, c. 43, a. 24; 1994, c. 40, a. 19.
24. Sont constituées les corporations professionnelles mentionnées aux paragraphes 22 et suivants de l’annexe I du présent code.
Toute autre corporation professionnelle est constituée par une loi ou par des lettres patentes émises en vertu du présent code.
1973, c. 43, a. 24.