C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
94.6. Celui qui est autorisé par un mandat ou un télémandat d’entrée à procéder à l’arrestation d’une personne dans une maison d’habitation ne peut y pénétrer au moyen de ce mandat que si, au moment de le faire, il a des motifs raisonnables de croire que la personne devant y être arrêtée s’y trouve.
2020, c. 122020, c. 12, a. 25.