C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
188. L’intervention forcée s’opère par la signification au tiers d’un acte d’intervention dans lequel la partie expose les motifs qui justifient l’intervention du tiers à titre de partie et auquel est jointe la demande en justice. L’acte d’intervention propose en outre, compte tenu du protocole de l’instance, les modalités de l’intervention.
L’acte d’intervention est aussi notifié aux autres parties lesquelles, de même que le tiers, disposent d’un délai de 10 jours pour notifier leur opposition.
2014, c. 1, a. 188.