C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
152. En l’absence de collaboration d’une partie à l’établissement du protocole, l’autre partie dépose sa proposition dans le délai prévu. Dans le cas où les divergences entre les parties sont telles qu’elles ne peuvent établir le protocole, l’une ou l’autre des parties ou chacune d’elles dépose, dans le délai prévu, sa proposition et indique les points de divergence. En ces cas, le tribunal peut, soit convoquer les parties pour établir le protocole soit l’établir, même d’office.
2014, c. 1, a. 152.