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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 402
Versions de la disposition

Texte complet
402. La décision du tribunal est exécutoire à l’expiration du délai d’appel ou dès que la partie adverse et le procureur général, s’il est en cause, manifestent leur intention de ne pas porter l’affaire en appel.
S’il y a appel, le tribunal ou un juge de la Cour d’appel peut ordonner la libération provisoire de la personne et en fixer les conditions.
2014, c. 1, a. 402.
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