C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
95.1. Toute personne titulaire d’une classe de permis autorisant la conduite d’un taxi ou d’un véhicule d’urgence dont le permis ou la classe de celui-ci est modifié, suspendu ou révoqué est tenue d’en informer sans délai le propriétaire du taxi ou du véhicule d’urgence selon les modalités déterminées par règlement.
2001, c. 29, a. 7; 2002, c. 29, a. 13.
95.1. Toute personne titulaire d’une classe de permis autorisant la conduite d’un taxi ou d’un véhicule d’urgence dont le permis ou la classe de celui-ci est suspendu est tenue d’en informer sans délai le propriétaire du taxi ou du véhicule d’urgence.
2001, c. 29, a. 7.