C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
63.2. (Abrogé).
2007, c. 40, a. 7; 2008, c. 14, a. 5; 2018, c. 72018, c. 7, a. 8.
63.2. La Société peut délivrer un permis pouvant être présenté à la frontière des États-Unis comme titre de voyage. Ce permis certifie, conformément aux normes et conditions prévues par règlement, tout renseignement déterminé par celui-ci, dont l’identité et la citoyenneté canadienne du titulaire.
2007, c. 40, a. 7; 2008, c. 14, a. 5.