C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
62. La Société peut, aux conditions qu’elle fixe, reconnaître des écoles de conduite ou déléguer son pouvoir à des organismes.
Seule la Société peut suspendre ou révoquer la reconnaissance d’une école de conduite en cas de non-respect des conditions de reconnaissance.
1986, c. 91, a. 62; 1990, c. 19, a. 11; 1996, c. 56, a. 11; 2009, c. 55, a. 1; 2018, c. 72018, c. 7, a. 7.
62. La Société peut, aux conditions et aux fins qu’elle détermine, agréer des organismes pour reconnaître des écoles de conduite.
Seule la Société peut suspendre ou révoquer la reconnaissance d’une école de conduite en cas de non-respect des conditions de reconnaissance.
1986, c. 91, a. 62; 1990, c. 19, a. 11; 1996, c. 56, a. 11; 2009, c. 55, a. 1.
62. La Société peut, aux conditions et aux fins qu’elle détermine, habiliter les organismes qu’elle désigne à reconnaître des écoles de conduite.
1986, c. 91, a. 62; 1990, c. 19, a. 11; 1996, c. 56, a. 11.
62. La Société délivre également des permis d’école de conduite et des permis d’enseignement.
1986, c. 91, a. 62; 1990, c. 19, a. 11.
62. La Régie délivre également des permis d’école de conduite et des permis d’enseignement.
1986, c. 91, a. 62.