C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
37. La personne au nom de laquelle l’immatriculation d’un véhicule routier a été effectuée par la Société doit demander à celle-ci le remplacement d’un certificat d’immatriculation, d’une plaque d’immatriculation ou d’une vignette illisible, endommagé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné.
1986, c. 91, a. 37; 1990, c. 19, a. 11; 1990, c. 83, a. 16.
37. Le titulaire d’un certificat d’immatriculation illisible ou endommagé doit en demander le remplacement à la Société.
1986, c. 91, a. 37; 1990, c. 19, a. 11.
37. Le titulaire d’un certificat d’immatriculation illisible ou endommagé doit en demander le remplacement à la Régie.
1986, c. 91, a. 37.