C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
32.3. Le titulaire d’une plaque d’immatriculation personnalisée est tenu au paiement des frais de gestion liés à l’administration du système de plaques d’immatriculation personnalisées, selon la fréquence et au cours des périodes prévues par règlement du gouvernement.
Ces frais sont exigibles même si le titulaire n’entend plus associer la plaque à son véhicule, n’a pas l’autorisation de mettre celui-ci en circulation ou le cède à un tiers.
En cas de défaut de paiement de ces frais, la Société peut invalider la plaque d’immatriculation.
2018, c. 182018, c. 18, a. 6.