C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
281.3. Le conducteur d’un véhicule routier qui contrevient au premier alinéa de l’article 239.2 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
2018, c. 72018, c. 7, a. 59.