C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
275.1. Le propriétaire ou le conducteur d’un véhicule routier qui contrevient à l’article 239.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 30 $ à 60 $.
2018, c. 72018, c. 7, a. 55.