C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
184. Lorsque la personne déclarée coupable d’un acte visé aux paragraphes 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article 26 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01) n’est pas titulaire d’un permis d’une classe autorisant la conduite d’un taxi, son droit d’en obtenir un est suspendu pour cinq ans, à moins qu’un pardon n’ait été obtenu.
1986, c. 91, a. 184; 2001, c. 15, a. 131.
184. Lorsque la personne déclarée coupable d’un acte criminel relié à l’exploitation du transport par taxi n’est pas titulaire d’un permis d’une classe autorisant la conduite d’un taxi, son droit d’en obtenir un est suspendu pour cinq ans, à moins qu’un pardon n’ait été obtenu.
1986, c. 91, a. 184.