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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 562
Versions de la disposition

Texte complet
562. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 562; 1986, c. 91, a. 674.
562. Les règlements adoptés par la Régie en vertu du présent code doivent être publiés à la Gazette officielle du Québec avec avis qu’à l’expiration des trente jours suivant cet avis, ils seront soumis au gouvernement pour approbation.
Un règlement approuvé par le gouvernement entre en vigueur le jour de la publication à la Gazette officielle du Québec d’un avis qu’il a reçu cette approbation ou, s’il a été modifié lors de cette approbation, le jour de la publication à la Gazette officielle du Québec du règlement tel qu’il a été approuvé, ou à toute date ultérieure mentionnée dans l’avis ou dans le règlement.
1981, c. 7, a. 562.
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