C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
426. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 426; 1986, c. 91, a. 674.
426. Nul ne peut jeter, déposer ou lancer, ou permettre que soit jeté, déposé ou lancé, un objet sur un chemin public.
1981, c. 7, a. 426.