Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 260.1
Versions de la disposition

Texte complet
260.1. (Remplacé).
1985, c. 35, a. 16; 1986, c. 91, a. 674.
260.1. La Régie a compétence exclusive pour effectuer la vérification mécanique des véhicules routiers et délivrer des certificats de vérification mécanique. À cette fin, elle peut, aux conditions qu’elle détermine, nommer des personnes autorisées à effectuer, pour son compte, cette vérification et à délivrer ces certificats pour un véhicule routier soumis par un agent de la paix et pour une ou plusieurs catégories ou sous-catégories de véhicules routiers prescrites par règlement du gouvernement.
1985, c. 35, a. 16.
© Gouvernement du Québec