C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
220. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 220; 1986, c. 91, a. 674.
220. Sur un chemin public, un véhicule routier doit être muni de pneus conformes aux normes prescrites par règlement du gouvernement.
1981, c. 7, a. 220.