148. Lorsqu’un véhicule routier est impliqué dans un accident, l’agent de la paix, l’assureur qui reçoit un avis à cet effet et, le cas échéant, la compagnie de chemin de fer, doivent faire rapport à la Régie, dans les huit jours de la connaissance de l’accident.
Le coroner qui a enquêté sur un accident doit transmettre une copie de son rapport à la Régie.