C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
144. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 144; 1986, c. 91, a. 674.
144. Aux fins du présent chapitre, un accident est un événement au cours duquel un dommage est causé par un véhicule routier.
1981, c. 7, a. 144.