C-20 - Loi visant à favoriser le civisme

Texte complet
7. La commission avise le procureur général de sa décision ou, lorsque celle-ci est contestée devant le Tribunal administratif du Québec, de la décision de ce tribunal.
1977, c. 7, a. 7; 1997, c. 43, a. 170.
7. La commission avise le procureur général de sa décision ou, en cas d’appel, de la décision de la Commission des affaires sociales.
1977, c. 7, a. 7.