C-20 - Loi visant à favoriser le civisme

Texte complet
26. Tout fait survenu depuis le 1er janvier 1977 et donnant ouverture à la présente loi peut faire l’objet d’une réclamation devant la commission même si le délai prévu par l’article 3 est expiré, pourvu que la réclamation soit formulée avant le 31 décembre 1978.
1977, c. 7, a. 28.