C-20 - Loi visant à favoriser le civisme

Texte complet
2. Un sauveteur qui subit un préjudice ou, s’il en décède, une personne à sa charge, peut obtenir une prestation de la commission.
La personne physique qui, sans être une personne à charge, a acquitté les frais funéraires du sauveteur peut en obtenir le remboursement jusqu’à concurrence de 5 000 $; si une telle personne acquitte des frais pour le transport du corps, elle a droit, dans les cas prévus par les règlements en vertu de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3), d’être remboursée pour la somme qui y est prescrite.
Le montant pour le remboursement des frais funéraires prévu au deuxième alinéa est revalorisé le 1er janvier de chaque année conformément aux articles 119 à 123 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001). Le ministre publie le montant de l’indemnité ainsi revalorisé à la Gazette officielle du Québec.
1977, c. 7, a. 2; 1978, c. 57, a. 87; 2013, c. 8, a. 9.
2. Un sauveteur qui subit un préjudice ou, s’il en décède, une personne à sa charge, peut obtenir une prestation de la commission.
La personne qui, sans être une personne à charge, a acquitté les frais funéraires du sauveteur peut en obtenir le remboursement jusqu’à concurrence de 600 $; si une telle personne acquitte des frais pour le transport du corps, elle a droit, dans les cas prévus par les règlements en vertu de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A‐3), d’être remboursée pour la somme qui y est prescrite.
1977, c. 7, a. 2; 1978, c. 57, a. 87.
2. Un sauveteur qui subit un préjudice ou, s’il en décède, un dépendant, peut obtenir une compensation de la commission.
La personne qui, sans être un dépendant, a acquitté les frais funéraires ou les frais de transport du cadavre du sauveteur, peut en obtenir le remboursement jusqu’à concurrence de six cents dollars pour les frais funéraires et de cent cinquante dollars pour le transport du cadavre.
1977, c. 7, a. 2.