C-20 - Loi visant à favoriser le civisme

Texte complet
19. Une demande présentée selon la présente loi interrompt la prescription prévue par le Code civil jusqu’à la décision de la commission ou, lorsque celle-ci est contestée devant le Tribunal administratif du Québec, de la décision de ce tribunal.
1977, c. 7, a. 19; 1997, c. 43, a. 171.
19. Une demande présentée selon la présente loi interrompt la prescription prévue par le Code civil du Québec jusqu’à la décision de la commission ou, en cas d’appel, de la Commission des affaires sociales.
1977, c. 7, a. 19.