C-20 - Loi visant à favoriser le civisme

Texte complet
13. Lorsqu’une demande a été faite en vertu de la présente loi, les transactions qui peuvent intervenir entre les parties relativement à une poursuite civile sont sans effet à moins qu’elles n’aient été ratifiées par la commission.
1977, c. 7, a. 13.