C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
107.2. Le vérificateur général est, par résolution adoptée aux deux tiers des voix des membres du conseil, nommé pour un mandat unique de sept ans.
2001, c. 25, a. 15; 2018, c. 82018, c. 8, a. 35.
107.2. Le vérificateur général est, par résolution adoptée aux deux tiers des voix des membres du conseil, nommé pour un mandat de 7 ans. Ce mandat ne peut être renouvelé.
2001, c. 25, a. 15.