Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-18 - Loi sur le cinéma
Article 23
Versions de la disposition
Non en vigueur
23. Les films présentés pour classification doivent l’être dans leur forme intégrale, sans autres modifications que celles qu’a autorisées expressément et par écrit la personne qui détient les droits d’auteur appropriés.
Ils ne peuvent être modifiés par la suite sans cette autorisation; s’ils sont ainsi modifiés, ils doivent être présentés de nouveau au directeur pour classification.
