C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
90.4. Toute vacance parmi les membres du comité est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard.
Constituent notamment une vacance, l’absence non motivée à un nombre de séances consécutives ou des refus répétés d’accepter des mandats, dans les cas et circonstances déterminés dans le règlement intérieur du comité.
2016, c. 72016, c. 7, a. 99.