C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
90.14. Les décisions du comité sont rendues par écrit, motivées et transmises sans délai aux personnes intéressées. Le comité peut, sur demande ou de sa propre initiative, rectifier une décision entachée d’une erreur d’écriture ou de calcul, ou de quelque autre erreur de forme. Le deuxième alinéa de l’article 75.4 s’applique à ces décisions.
2016, c. 72016, c. 7, a. 99.