C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
201. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 201; 2016, c. 72016, c. 7, a. 124.
201. Les affaires pendantes devant le Bureau de surveillance du cinéma ou le ministre en vertu de la Loi sur le cinéma (S.R.Q., 1964, chapitre 55) le 13 mars 1985 sont continuées et décidées par la Régie conformément à la présente loi.
1983, c. 37, a. 201.