C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
152. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 152; 2016, c. 7 2016, c. 7, a. 112.
152. La Régie, lorsqu’elle révise une décision, peut la maintenir, la renverser ou la modifier.
1983, c. 37, a. 152.