C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
151. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 151; 1997, c. 43, a. 160; 2016, c. 7 2016, c. 7, a. 112.
151. La Régie doit, avant de décider de la révision, donner à la personne intéressée l’occasion de présenter ses observations.
1983, c. 37, a. 151; 1997, c. 43, a. 160.
151. La Régie doit, avant de décider de la révision, donner à la personne intéressée l’occasion d’être entendue.
1983, c. 37, a. 151.