C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
150. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 150; 2016, c. 7 2016, c. 7, a. 112.
150. La demande de révision d’une décision sur le classement doit être présentée à la Régie dans les trente jours suivant la date de la décision sur ce classement.
1983, c. 37, a. 150.