C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
147. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 147; 2016, c. 72016, c. 7, a. 109.
147. La Régie fournit au ministre tout renseignement et tout rapport financier que celui-ci requiert sur ses activités.
1983, c. 37, a. 147.