C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
146. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 146; 2000, c. 21, a. 3; 2016, c. 72016, c. 7, a. 109.
146. La Régie doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, transmettre au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Le ministre dépose ces états financiers ainsi que ce rapport d’activités devant l’Assemblée nationale, dans les trente jours de sa réception si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les 30 jours de la session suivante ou de la reprise de ses travaux, selon le cas.
1983, c. 37, a. 146; 2000, c. 21, a. 3.
146. La Régie doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, transmettre au ministre un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Le ministre dépose ce rapport d’activités devant l’Assemblée nationale, dans les trente jours de sa réception si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les trente jours de la session suivante ou de la reprise de ses travaux, selon le cas.
1983, c. 37, a. 146.