C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
129. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 129; 2016, c. 72016, c. 7, a. 109.
129. Un membre de la Régie ou de son personnel ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
1983, c. 37, a. 129.