C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Texte complet
89. La Commission surveille l’application des programmes d’accès à l’égalité. Elle peut effectuer des enquêtes et exiger des rapports.
1982, c. 61, a. 21; 1989, c. 51, a. 11.
86.4. La Commission surveille l’application des programmes d’accès à l’égalité. Elle peut effectuer des enquêtes et exiger des rapports.
1982, c. 61, a. 21.