C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
58.1. (Remplacé).
1988, c. 54, a. 1; 1993, c. 40, a. 18.
58.1. À l’intérieur des établissements, l’affichage public et la publicité commerciale se font en français.
Ils peuvent aussi y être faits à la fois en français et dans une autre langue, pourvu qu’ils soient destinés uniquement au public qui s’y trouve et que le français figure de façon nettement prédominante.
1988, c. 54, a. 1.