C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
52. Les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature doivent être rédigés en français.
1977, c. 5, a. 52; 1983, c. 56, a. 11; 1993, c. 40, a. 15.
52. Les catalogues, les brochures, les dépliants et toute autre publication de même nature doivent être rédigés en français.
1977, c. 5, a. 52; 1983, c. 56, a. 11.
52. L’Office de la langue française peut, par règlement, indiquer les dérogations à l’article 51.
1977, c. 5, a. 52.