C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
50. Les articles 41 à 49 de la présente loi sont réputés faire partie intégrante de toute convention collective. Une stipulation de la convention contraire à une disposition de la présente loi est nulle de nullité absolue.
1977, c. 5, a. 50; 1999, c. 40, a. 45.
50. Les articles 41 à 49 de la présente loi sont réputés faire partie intégrante de toute convention collective. Une stipulation de la convention contraire à une disposition de la présente loi est nulle.
1977, c. 5, a. 50.