C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
48. Sont nuls, sauf pour ce qui est des droits acquis des salariés et de leurs associations, les actes juridiques, décisions et autres documents non conformes au présent chapitre. L’usage d’une autre langue que celle prescrite par le présent chapitre ne peut être considéré comme un vice de forme visé par l’article 151 du Code du travail (chapitre C-27).
1977, c. 5, a. 48.